Enfin l’interdiction du démarchage téléphonique
Pour certains, le démarchage téléphonique induisait une gêne (nombreux appels à toutes heures). Pour d’autres, ce démarchage a abouti à la réalisation de travaux surfacturés ou de mauvaise qualité. Certains ont même payé des travaux qui n’ont jamais été réalisés. Il était temps de réagir.
LES RAISONS DE L’INTERDICTION
Nous ne reviendrons pas ici sur la gêne et les nombreux soucis posés par le démarchage téléphonique. Malgré la mise en place de BLOCTEL en 2016, la situation avait peu évolué faute de respect par les entreprises effectuant du démarchage de cette liste d’opposition et faute de contrôles. Incapable de s’auto-réguler, une loi contre le démarchage téléphonique abusif a été promulguée, allant jusqu’à l’interdiction de celui-ci pour les travaux de rénovation énergétique (y compris pour la production d’énergie renouvelable). Les professionnels du bâtiment militaient eux-mêmes pour son interdiction.
CE QUE DIT LA LOI
Inscrit sur BLOCTEL ou pas, le démarchage téléphonique est tout bonnement interdit pour les travaux de rénovation énergétique et de production d’énergie renouvelable comme le photovoltaïque par exemple.
Pour les autres secteurs, il faudra être inscrit sur BLOCTEL pour ne plus recevoir d’appels. De plus le professionnel qui vous contacte devra vous indiquer clairement que vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale. Un décret viendra préciser les jours, les horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique sera autorisé.
À noter que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions de cette nouvelle réglementation sera considéré comme nul.
Les amendes encourues ont été considérablement augmentées : 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises, contre 3 000 et 15 000 euros auparavant.
Ces dispositions prennent effet à compter du 25 juillet 2020.
QUE FAIRE EN CAS DE NON RESPECT DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS ?
Nous vous conseillons de contacter directement la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
LES + DE VOTRE CONSEILLER FAIRE
Si vous souhaitez engager des travaux de rénovation énergétique ou de production d’énergie renouvelable, contactez-nous en amont de votre projet. Nous sommes à votre disposition pour :
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LIENS
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- le texte de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux : www.legifrance.gouv.fr
- la liste d’opposition au démarchage téléphonique : BLOCTEL
